Amendement n° II-CF2563 · ETAT B

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits dédiés à la décontamination du chlordécone. 

Au sein de la loi de finances 2025, le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » contribue aux actions de décontamination du chlordécone du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » à hauteur de 0,25 M€ en AE et en CP, montant reconduit dans le PLF 2026.

Or, le programme 162 ne prévoit en 2026 que 4,2 M€ en AE et 4,1 M€ en CP pour le volet territorialisé du plan national d’action chlordécone, montants très insuffisants au regard des enjeux sanitaires et de la responsabilité de l’État, reconnue par l’Assemblée nationale le 29 février 2024 lors de l’adoption en première lecture de la proposition de loi n° 2061 visant à indemniser les victimes du chlordécone.

Pourtant, les conséquences sanitaires sont graves et avérées : risques accrus de cancer de la prostate, d’accouchements prématurés et de troubles cognitifs chez l’enfant. Selon l’étude Kannari 1 (2013‑2014), 14 % des adultes en Guadeloupe et 25 % en Martinique dépassent la valeur toxicologique de référence, et 90 % des échantillons présentent une présence détectable de chlordécone.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 2 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 8 Fonds exceptionnel d’investissement du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.