Amendement n° II-CF2555 · ETAT B

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits alloués à L’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM).

Le travail accompli par l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) pour garantir un minimum de mobilité territoriale aux étudiants, personnes en formation et résidents ultramarins est essentiel. 

Sous fonds de subvention pour charges de service public (inscrite sur le programme 138 Emploi outre-mer) et de crédits d’intervention (inscrits sur les deux programmes de la mission outre-mer), les missions de LADOM sont étendues, sans pour autant qu’elles ne soient suffisantes.

À titre d’exemple LADOM mobilise une part des fonds FEBECS pour financer les déplacements ERASMUS+.Autre point, bien que le décret d’application du passeport pour le retour ait été publié au mois de septembre 2025, aucun crédit supplémentaire n’a été alloué pour cette mission nouvelle. 

La diminution des dotations allouées à LADOM au titre du PLF 2026 n’est pas acceptable pour les territoires les plus vieillissants de France (en AE -2,5 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 et -9,1 millions d’euros par rapport à la LFI 2024 et en CP -2,2 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 et -6,7 millions d’euros par rapport à la LFI 2024). 

Dans ces conditions et pour tenir compte du contexte budgétaire actuel, il est demandé de maintenir les 2,5 M€ de subvention pour charge de service public, à l’heure où ces missions sont renforcées par le déploiement de cette dernière offre du passeport retour.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

– abonde de 2 500 000 euros en AE et en CP l’action 03 « continuité territorial » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

– minore la somme de de 2 500 000 € euros en AE et en CP au sein de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage.