Amendement n° II-CF2552 · ETAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » qui finance notamment le dispositif LODEOM pour le PLF pour 2026.

En reprenant la très mauvaise copie budgétaire présenté par le Premier Ministre François Bayrou, le Gouvernement de Sébastien Lecornu s’attaque à un pilier essentiel du soutien public au développement économique dans nos Pays des océans dits d’Outre-mer. Par cette contraction budgétaire, il a été choisi de faire porter l’effort national trois fois plus fortement, en proportion par rapport aux habitants de l’hexagone, sur les ultramarins.

Le dispositif LODEOM n’est pas une simple mesure fiscale parmi d’autres : elle constitue un levier, aujourd’hui, fondamental qui permet à nos entreprises– souvent de petites tailles, enracinées localement et soumises à des contraintes structurelles lourdes – de résister, d’investir, et de créer l’emploi dont nos territoires ont vitalement besoin.

Ces coupes budgétaires sont injustes et dangereuses, d’autant qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact sérieuse et complète qui aurait permis d’en mesurer les conséquences économiques et sociales sur les entreprises des Pays des océans.

Afin de respecter les règles de recevabilité, il est proposé de majorer de 343 720 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 06 Collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.