Amendement n° II-CF2420 · ETAT B
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/11/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Mathiasin, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les contrats de convergence et de transformation (CCT) afin de mieux accompagner les collectivités locales dans leurs projets d’investissements structurants sur l'ensemble des territoires ultramarins.
Aussi est-il proposé :
- d'augmenter de 2 M€ l’action 2 « Aménagement du territoire » du programme Programme 123 – Conditions de vie Outre‑mer,
- et de diminuer de 2 M€ les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l'aménagement du territoire.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.
Cosignataires (8)
Paul-André Colombani, Stéphane Lenormand, Laurent Mazaury, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann