Amendement n° II-CF2260 · ARTICLE 77
De Jean-Didier Berger (Droite Républicaine) · déposé le 04/11/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Berger
- Source
- assemblee-nationale.fr