Amendement n° II-CF2137 · ETAT B
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 03/11/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Perrine Goulet, Mme Mette, M. Falorni, M. Fait et Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Nathalie Colin-Oesterlé, Philippe Fait, Olivier Falorni, Sophie Mette