Amendement n° II-CF2131 · ARTICLE 77

Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;

2° La deuxième phrase est remplacée par : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. »

3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’instaurer un accord préalable des caisses primaires d’assurance maladie pour bénéficier de soins non urgents dans le cadre de l’AME.

Actuellement, la prise en charge des frais correspondant à ces prestations est subordonné à un délai d’ancienneté de neuf mois d’admission à l’AME, sauf lorsque l’absence de réalisation de ces prestations est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. Dans ce cas, les frais peuvent être pris en charge avant le délai d’ancienneté de neuf mois, sur accord préalable des caisses primaires d’assurance maladie.

La liste des prestations concernées relève d’un décret. Elle est actuellement fixée à l’article R. 251‑3 du code de l’action sociale et des familles. Figurent notamment sur cette liste les opérations de la cataracte, la pose de prothèses de genoux et d’épaules, la pose d’implants cochléaires et des interventions sur le canal carpien.

Le présent amendement prévoit ainsi d’étendre le régime de l’accord préalable des caisses primaires d’assurance maladie pour les soins non urgents à tous les bénéficiaires de l’AME, y compris après le délai d’ancienneté de 9 mois.

Il s’agit d’une recommandation du rapport Evin/Stefanini.