Amendement n° II-CF1967 · ETAT B
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/11/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti et Mme Pantel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Il est proposé d’augmenter les ressources de la DGFIP de 55 millions d’euros, afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale sous toutes ses formes.
Pour ce faire, l’amendement abonde le programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local à hauteur de 55 millions d’euros de dépenses de personne (AE = CP) répartis de la manière suivante :
+ 1,65 millions d’euros à l’action 01 Fiscalité des grandes entreprises ;
+ 22,26 millions d’euros à l’action 02 Fiscalité des PME ;
+ 31,09 millions d’euros à l’action 03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, ils sont prélevés sur les crédits de personnel (AE=CP) de l’action 01 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières.
Cosignataires (7)
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel