Amendement n° II-CF1954 · ARTICLE 65

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les politiques publiques à destination des personnes en situation de handicap et sur la santé mentale en France. Ce rapport présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à ces politiques publiques par l’État, les collectivités territoriales ou les opérateurs publics.

Dans la continuité des travaux de la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société, cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié aux politiques publiques à destination des personnes en situation de handicap et sur la santé mentale en France.

Les politiques publiques du handicap et de la santé mentale sont par nature transversale, mobilisant des crédits répartis entre plusieurs missions, rendant leur suivi difficile (lisibilité et évaluation globale des moyens alloués).

Un « orange budgétaire » permettrait de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à ces politiques dans un document unique, offrant ainsi une visibilité complète et cohérente sur les crédits alloués. Il présenterait et rassemblerait l’ensemble des moyens dédiés aux politiques publiques suscitées, qu’ils relèvent de l’État, des collectivités territoriales ou des opérateurs publics, incluant :

• Les crédits budgétaires mobilisés dans les différentes missions et programmes, y compris ceux relatifs à la prévention, au repérage et à l’accompagnement en santé mentale ;
• Les dispositifs fiscaux et sociaux en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes vivant avec des troubles psychiques ;
• Les dépenses de soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap et de soutien aux parcours de soins et de rétablissement en santé mentale (psychologues, psychiatrie, médiations thérapeutiques, pair-aidance) ;
• Les dépenses de soutien à l’adaptation de l’environnement et à l’accompagnement des acteurs publics et privés, incluant la prévention des risques psychosociaux au travail, ainsi que les aménagements et dispositifs de maintien dans l’emploi ;
• Les indicateurs de performance et d’impact ;
• Une analyse territoriale des moyens et des inégalités d’accès tant pour le handicap que pour la santé mentale (offre de soins, désertification, file active, permanence des soins, articulations médico-social/sanitaire) ;
• Les engagements pluriannuels et les perspectives d’évolution, incluant les stratégies nationales en santé mentale et psychiatrie, ainsi que leur articulation avec les politiques du handicap.

Au-delà de favoriser la transparence des données, un tel document constituerait un premier pas utile vers une véritable stratégie nationale pluriannuelle, à l’instar de ce qui se fait au niveau européen (« Stratégie 2021‑2030 de l’Union européenne relative aux droits des personnes handicapées »), en facilitant le pilotage stratégique et le suivi parlementaire de cette politique transversale.

La mise en place de ce document, en cohérence avec les feuilles de route en santé mentale, les Conférences Nationales du Handicap et les Comités Interministériels du Handicap en termes de suivi des politiques publiques, répondrait également aux attentes exprimées par les associations représentatives, qui demandent une meilleure visibilité des financements publics et une plus grande cohérence dans les politiques menées.