Amendement n° II-CF1942 · ARTICLE 71
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/11/2025
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à indiquer les mutations des biens domaniaux de l’État pour l’année 2026 en précisant les acquisitions et la vente des biens, mais également le montant de l’évaluation des domaines et le prix de l’opération.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur les biens domaniaux de l’État afin de mieux connaître les différentes mutations des biens de l’État au cours de l’année, mais également la différence entre l’évaluation et le montant dépensé réellement.
Cosignataires (7)
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune