Amendement n° II-CF1814 · ARTICLE 76
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 03/11/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de la somme des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement »,
les mots :
« des dépenses réelles de fonctionnement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots :
« et d’investissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer les dépenses d'investissement du calcul présidant au reversement aux collectivités contributrices des sommes perçues dans le cadre du dispositif dit DILICO 2. Ainsi, seules les dépenses de fonctionnement seraient prises en compte pour évaluer le respect de la condition de maîtrise de l'évolution des dépenses des collectivités territoriales.
En effet, les dépenses d'investissement ne sauraient être traitées comme les dépenses de fonctionnement dans la participation des collectivités au redressement des comptes publics. Celles-ci représentent une source de stimulation de l'activité et participent à la création de croissance future. Dès lors, ces dépenses ne devraient pas être modérées mais au contraire encouragées.