Amendement n° II-CF1699 · ARTICLE 70
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 03/11/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Fugit, M. Marion, M. Travert et Mme Le Feur
- Source
- assemblee-nationale.fr