Amendement n° II-CF1653 · ARTICLE 76
De Emmanuel Mandon (Les Démocrates) · déposé le 01/11/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Mandon, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37.
III. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« tiers ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37.
V. – À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 10 % ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 36 et à la seconde phrase de l’alinéa 37.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'aménager le DILICO 2 en :
- limitant le calendrier de reversement des contributions à trois ans, soit la durée du premier DILICO ;
- limitant à 10 % la part des contributions affectées à des fonds de péréquation horizontale, soit le minimum constitutionnel et le pourcentage employé par le premier DILICO.