Amendement n° II-CF1651 · ARTICLE 77

Après le mot : « département », la fin du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Actuellement, certains élus nationaux ne siègent pas dans les commission départementales relatives à la répartition de la DETR. 

Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. 

Cet amendement propose que, quelque soit le nombre de parlementaires élus dans le département, l’ensemble des parlementaires participent à la commission départementale.