Amendement n° II-CF1557 · ETAT B

D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de dix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’explique notamment par un évitement scolaire, particulièrement de la part des familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreux établissements publics sont ainsi en concurrence directe avec des établissements privés. S’il est aisé de prétendre que ce phénomène est lié à une meilleure performance des établissements, rien ne permet de le démontrer.

Les établissements privés sélectionnent en effet leurs élèves, la demande étant supérieure à l’offre. Ces établissements choisissent donc des « bons » profils d’élèves, et/ou ceux qui sont issus des familles qui ont les moyens de régler les frais de scolarité. En parallèle, les établissements privés ne jouent pas le jeu de l’inclusion. Ainsi, lorsque presque un collège REP+ sur deux comprend une section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), seulement 5% des collèges privés en sont dotés. De même, les unités locales pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont présentes dans plus de 60% des collèges en REP+ contre moins de 20% dans l’enseignement privé.

Les rares études disponibles sur les performances de l’enseignement privé tendent à démontrer que les meilleurs résultats affichés par ces établissements comparativement aux établissements publics sont essentiellement expliqués par les caractéristiques sociales et scolaires des élèves. Dans le même temps, l’État participe à cette ségrégation sociale. Franceinfo a ainsi révélé en septembre 2024 que la dotation horaire globale (DHG) et le nombre d’heures par élève (H/E) étaient bien souvent supérieurs dans les établissements privés que dans les établissements publics.

Cette extension du domaine du privé entraîne une concurrence directe avec le service public. Ainsi, face à ce séparatisme social, il apparaît invraisemblable que l’État poursuive le financement direct des établissements privés dans de telles proportions tandis que le service public meurt de son sous-financement. 

L’objectif de cet amendement est donc de réduire de 20 % les crédits des dépenses de fonctionnement et de 30 % les crédits des dépenses d’intervention de l’enseignement privé pour les allouer au public, à proportion du poids respectif de leur budget dans la mission « Enseignement scolaire ». 

Le présent amendement vise donc à réduire les crédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 269 741 641 euros (en AE et CP) répartis comme suit : 

• 739 103 euros (en AE et CP) sur l’action 12 « Soutien » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », au titre 3 ; 
• 269 002 538 euros (en AE et CP) sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », au titre 6. 

Le présent amendement augmente du même montant, 269 741 641 euros (en AE et CP) les crédits suivants : 

• 96 878 448 euros (en AE et CP) au programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », dont : 
• 28 772 899 euros (en AE et CP) à l’action 01 « Enseignement pré-élémentaire » ; 
• 58 127 069 euros (en AE et CP) à l’action 02 « Enseignement élémentaire » ; 
• 9 978 480 euros (en AE et CP) à l’action 03 « Besoins éducatifs particuliers » ; 
• 138 874 088 euros (en AE et CP) au programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », dont : 
• 64 509 119 euros (en AE et CP) à l’action 01 « Enseignement en collège » ; 
• 42 802 660 euros (en AE et CP) à l’action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » ; 
• 24 479 165 euros (en AE et CP) à l’action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire »
• 7 083 144 euros (en AE et CP) à l’action 06 « Besoins éducatifs particuliers » ; 
• 28 028 070 euros (en AE et CP) à l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » ; 
• 5 961 035 euros (en AE et CP) à l’action 01 « Enseignement public » du programme 143 « Enseignement technique agricole ».