Amendement n° II-CF1475 · ARTICLE 79

L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code, de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5°, 8° et 9° du même article ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la composition du ménage, dans des conditions fixées par décret. »

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à plafonner le cumul des prestations sociales non contributives à 70 % du SMIC.

Cette proposition constitue la première étape vers la mise en place d’une véritable allocation sociale unique. Portée par notre groupe, cette réforme remplit un double objectif : limiter les trappes à inactivité et contribuer au redressement des finances publiques par un encadrement du cumul, et donc du coût, des prestations.

En plafonnant à 70 % du SMIC le cumul de prestations telles que le RSA, les aides au logement et les prestations familiales, nous souhaitons garantir une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’inactivité. Il n’est pas acceptable que le cumul des aides puisse être d’un montant supérieur au revenu tiré du travail.

À terme, notre groupe souhaite porter une réforme globale fusionnant l’ensemble des prestations non contributives existantes dans une seule aide plafonnée par rapport au SMIC, afin d’assurer la lisibilité de notre politique sociale et de limiter les abus que la complexité actuelle peut susciter.

Cette réforme ne concernerait pas certaines prestations dont la spécificité est justifiée, à l’image de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ou encore l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.

Par ailleurs, le présent amendement renvoie au pouvoir règlementaire le soin d’ajuster le plafond proposé afin de prendre en compte la diversité des situations individuelles et familiales.