Amendement n° II-CF1468 · ARTICLE 67

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « abri », sont insérés les mots : « , de nationalité française, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, séjournant régulièrement en France, ».

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réserver l’hébergement d’urgence aux Français et aux étrangers en situation régulière.

Initialement destiné à fournir un toit aux sans-abris, ce dispositif est aujourd’hui saturé du fait des défaillances de l’État dans la lutte contre l’immigration illégale. Selon le dernier rapport du sénateur Dallier en 2021 entre 40 % et 60 % des personnes accueillies en centre d’hébergement seraient en situation irrégulière.

Ce phénomène se traduit par une hausse significative des crédits budgétaires consacrés à l’hébergement d’urgence ces dernières années. Le programme 177 de la mission Cohésion des territoires était doté de 945 millions d’euros en 2014. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit plus de 3 milliards d’euros pour les différents dispositifs d’hébergement d’urgence. Cette saturation s’explique notamment par le recours croissant à des nuitées hôtelières dont le coût, selon un rapport publié par l’IGF en mai 2025, est passé de 120M€ en 2014 à 518M€ en 2024.

Aussi, nous proposons de recentrer l’hébergement d’urgence sur sa vocation initiale, en le réservant particulièrement aux personnes sans domicile ou aux femmes victimes de violence.