Amendement n° II-CF1463 · A. - Crédits des missions

L'article 49 (État B (crédits de la mission)) est modifié comme suit :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

La réduction de loyer de solidarité (RLS), instaurée en 2018, constitue depuis plusieurs années une charge structurelle de 1,3 milliards, particulièrement lourde pour les organismes de logement social. Elle pèse directement sur leurs capacités d’investissement et limite leur contribution à la transition énergétique et à la production de logements abordables.

Le présent amendement du groupe Ecologiste et social propose de majorer de 600M€ les crédits des APL afin de réduire la charge de la RLS à hauteur de 700 millions d’euros, pour redonner ainsi de la marge de manœuvre financière aux bailleurs sociaux et de stabiliser le niveau global des prélèvements opérés sur le secteur.

Cette baisse s’inscrit dans la logique d’un rééquilibrage global entre les contributions du secteur et les besoins de financement du logement social. En parallèle, le Mouvement HLM propose d’augmenter la contribution des organismes au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à hauteur de 375 millions d’euros en 2026, afin de soutenir les programmes de construction et de rénovation thermique. La baisse de la RLS permettrait ainsi de compenser cet effort et de maintenir un niveau global de prélèvements stable autour de 1 milliard d’euros, tout en renforçant la capacité du FNAP à accompagner la transition écologique du parc social.

Cette évolution répond également à la nécessité de préserver la soutenabilité financière des organismes de logement social, confrontés à une hausse significative des coûts de production, des charges d’entretien et du financement de la rénovation énergétique. En réduisant le poids de la RLS, l’État permettrait d’accélérer la mise en œuvre des objectifs climatiques et d’éradication des passoires thermiques d’ici 2034, en cohérence avec les engagements nationaux en matière de logement et de climat.

Enfin, cette mesure serait un signal politique fort de reconnaissance du rôle central du logement social dans la cohésion des territoires, la lutte contre la précarité énergétique et la production de logements. 

La dépense d’APL supplémentaire de 600 M€ pour le programme 109 est compensée par une baisse de la dotation du programme 135 à même hauteur. Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, les député·es demandent au Gouvernement de lever le gage afin que ces crédits puissent être pleinement mobilisés.