Amendement n° II-CF1431 · ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Perrine Goulet, M. Blanchet, M. Fait, M. Falorni et M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 979, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées à des mineurs au civil et au pénal »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de créer deux nouveaux indicateurs de performance au sein de l’objectif « Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission Justice, afin de connaître le nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées pour les mineurs ainsi que les majeurs au civil et au pénal. Ils permettront de mieux quantifier et de mieux questionner la mise en œuvre de ce type de décisions, en complément des indicateurs déjà existants.
Cosignataires (4)
Erwan Balanant, Christophe Blanchet, Philippe Fait, Olivier Falorni