Amendement n° II-CF1430 · ARTICLE 71

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences, pour les collectivités territoriales et les politiques publiques ainsi financées, du transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme. 

Le présent amendement constitue une demande de rapport visant à quantifier précisément les pertes de recettes de taxe d’aménagement pour chaque niveau de collectivité, à en identifier les causes opérationnelles, à établir un calendrier de rattrapage assorti de correctifs concrets, à proposer des mesures de compensation et de trésorerie transitoire garantissant la neutralité financière, et à améliorer la transparence des données transmises aux collectivités.

Depuis la réforme et le transfert de la liquidation des DDT vers la DGFiP, des dysfonctionnements persistants affectent la collecte et la fiabilité de la liquidation, fragilisant les budgets locaux et la pérennité des CAUE. La conjoncture et le changement du fait générateur ne suffisent pas à expliquer l’ampleur des écarts constatés, qui traduisent des erreurs à corriger sans délai. Si les difficultés ont été reconnues, ni le montant exact des sommes à recouvrer ni le calendrier de régularisation ne sont clarifiés, et aucune mesure transitoire n’est aujourd’hui mise en place, ce qui entretient l’incertitude et compromet les politiques d’aménagement et de protection de l’environnement.