Amendement n° II-CF1429 · ARTICLE 81
De Léa Balage El Mariky (Écologiste et Social) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Balage El Mariky, Mme Pic, M. Guedj, Mme de Pélichy et Mme Hoffman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Jérôme Guedj, Emmanuelle Hoffman, Constance de Pélichy, Anna Pic