Amendement n° II-CF1323 · ETAT B

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à apporter un appui d'un montant de 163 millions d’euros aux départements, dont les moyens ont été détériorés ces dernières années.

Dans un contexte de différents transferts de compétences, sans compensation, de non-indexation des dotations sur l'inflation ou encore d'augmentation des prix comme l'énergie, les départements souffrent depuis des années d'un manque de moyens. Des moyens réduits qui les fragilisent dans leurs missions quotidiennes, notamment celle de maintien des services publics. Les départements sont aujourd’hui en première ligne pour financer les politiques sociales, notamment les allocations de solidarité (RSA, APA, PCH) et la protection de l’enfance, dont les besoins explosent tandis que les compensations de l’État stagnent.

En partie 1 du budget, nous avions proposé d’abonder ce fonds à hauteur de 600 millions d’euros, mais les règles de recevabilité budgétaire ne permettent pas en cette deuxième partie du budget.

Le présent amendement propose d’abonder l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de 163 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.

Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleurs nombres de mesures puissantes de recettes, qui fournissent les moyens aux politiques publiques ici proposées.