Amendement n° II-CF1205 · ETAT B

Cet amendement présenté vise à supprimer des crédits d’expérimentation et de gouvernance qui illustrent la dérive technocratique de l’action publique.

L’action visée, dotée de 22,2 millions d’euros en 2026, finance divers projets d’ingénierie et d’expérimentation administrative, dont 7,9 millions d’euros consacrés à la distribution de protections hygiéniques gratuites dans les établissements universitaires. Si certaines initiatives répondent à des objectifs légitimes, leur pilotage centralisé et leur impact restent insuffisamment documentés.

La Cour des comptes et la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) ont plusieurs fois souligné que les outils de gouvernance et d’expérimentation pouvaient être conduits efficacement par les préfectures et les collectivités territoriales, sans recourir à un guichet national générateur de frais de structure. Cette multiplication d’initiatives expérimentales crée une superposition administrative coûteuse et nuit à la lisibilité de la politique sociale.

La suppression de ces crédits permettrait de réduire la complexité administrative et de rediriger les moyens vers des dispositifs opérationnels, dans le cadre de l’effort global de maîtrise des finances publiques engagé dans le PLF 2026.

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 22,15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».