Amendement n° II-CF1040 · ARTICLE 81
De Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons & Indépendants) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Poussier-Winsback, M. Fait, M. Lacombe et M. Bouyx
- Source
- assemblee-nationale.fr