Amendement n° II-CF975 · ETAT B

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits de soutien à l’investissement des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin de préserver leur capacité d’investissement.

Le projet de loi de finances pour 2026 propose une refonte des dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI, avec la création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) qui fusionne les trois dotations d’investissement suivantes : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV).

Nous sommes en totale opposition avec cette réforme, dont on devine bien qu’elle induira une concurrence entre territoires en fonction de leurs capacités d’ingénierie, essentiellement au détriment des territoires ruraux. 

En outre cette fusion se traduirait par une diminution de l’enveloppe globale :

– En 2025, l’ouverture des autorisations d’engagement (AE) s’est élevée à 1,616 Md€ pour le total de la DETR (1046 M€), de la DSIL (420 M€) et de la DPV (150 M€), en baisse de 150 M€ par rapport à 2024 du fait d’une baisse de DSIL de 150 M€.

– En 2026, il est prévu un montant d’ouvertures à 1,416 Md€, soit une nouvelle diminution de 200 M€ de l’enveloppe.

Au total, la baisse des dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI atteindrait ainsi -350 M€ depuis 2024. Dans un contexte où les collectivités subissent déjà des mesures de restriction budgétaire, il est impératif de leur assurer a minima les ressources nécessaires pour poursuivre leurs investissements.

Du fait des règles constitutionnelles de recevabilité budgétaire, les parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi le présent amendement tient compte de cette contrainte. L’abondement des crédits étant insuffisant pour maintenir les dotations d’investissement à leur niveau de 2025, cet amendement propose de les augmenter de 50 M€. 

Ainsi, il majore de 50M€ en AE et CP les crédits de l’action 01 du programme 119 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 122.

Bien entendu, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales. Aussi, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.