Amendement n° II-CF959 · ARTICLE 74
De Marie-Christine Dalloz (Droite Républicaine) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Dalloz et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr