Amendement n° II-CF663 · ETAT B

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à renforcer les moyens du Service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) ainsi que ceux des administrations mobilisées contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants (OFMIN, OCRTEH, MIPROF, Pharos), afin de répondre à l’ampleur du phénomène.

Entre 2016 et 2024, le nombre de plaintes pour violences sexistes et sexuelles a augmenté de 12 % par an en moyenne, tandis que le budget moyen par femme victime de violences conjugales a chuté de 26 %. Selon la Fondation des femmes, l’État ne consacre que 12,7 millions d’euros par an à la lutte contre les violences sexuelles, soit 0,003 % du budget de l’État, alors qu’un investissement annuel de 2,6 milliards d’euros (dont 344 millions pour les violences sexuelles) serait nécessaire. Leur rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? » préconise notamment de porter à 60 millions d’euros par an le budget du SDFE pour permettre un pilotage efficace et renforcer la contribution des autres administrations concernées.

Plus particulièrement, la coalition parlementaire pour une loi intégrale souhaite tirer la sonnette d’alarme sur la prostitution et l’exploitation sexuelle en ligne. Ces deux  phénomènes connaissent une expansion inquiétante : environ 40 000 personnes sont en situation de prostitution en France, dont 97 % de femmes, et 91 % des clients sont des hommes. En 2024, 226 cas de prostitution de mineurs ont été recensés, soit dix fois plus qu’il y a dix ans, avec une explosion du proxénétisme en ligne via les réseaux sociaux et les plateformes comme OnlyFans ou MYM.

Malgré cette situation, qui attire de plus en plus d’attention médiatique, la prostitution des mineurs reste absente des débats budgétaires et les parcours de sortie de la prostitution ne concernent que quelques centaines de bénéficiaires.

Il est donc indispensable de renforcer les effectifs de l’OCRTEH, de Pharos et de l’OFMIN, d’améliorer le repérage et l’accompagnement des mineurs victimes, et de doter le SDFE des moyens nécessaires pour coordonner une politique publique ambitieuse de lutte contre toutes les formes de violences et d’exploitation sexuelle.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à transférer 60 000 000 d’euros d’autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 2 du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » vers l’action 23 du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Nous demandons au gouvernement de lever le gage associé à cette mesure.