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Amendements / Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF639 · ARTICLE 74

De Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine) · déposé le 30/10/2025

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026
Signataires
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et M. Ray
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (4)

Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Nicolas Ray