Amendement n° II-CF634 · ARTICLE 76
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 29/10/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – Procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37.
III. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« tiers ».
IV. – Procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver une durée de restitution de ce nouveau DILICO semblable à celle qui existait pour le précédent dispositif.
En effet, la stabilité dans le temps des modalités du DILICO constitue un facteur déterminant pour garantir sa visibilité et son impact sur la planification des projets locaux. Les communes et intercommunalités s’appuient en effet sur ces retours financiers pour équilibrer leurs investissements, programmer leurs opérations d’aménagement et soutenir la production de logements sur le long terme.
Une augmentation de la durée de restitution à 5 ans fragiliserait ces équilibres.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de maintenir la restitution du DILICO II sur 3 ans.