Amendement n° II-CF631 · ARTICLE 77
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 29/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr