Amendement n° II-CF608 · ETAT B
De Arnaud Simion (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/10/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Simion, M. Saint-Pasteur, Mme Rossi, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, Mme Capdevielle et Mme Jourdan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver le budget des Entreprises Adaptées
La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises
Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et
de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour
vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés.
Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter
de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025.
Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation
des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à
l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA.
Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap
éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées.
Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010 permet de montrer le
retour sur investissement et le gain social que génère l’investissement de l’État dans les
emplois au sein des Entreprises Adaptées.
Cet amendement vise donc à abonder de 22,3 millions d'euros en AE/CP l’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 – Accès et retour à l’emploi.
Il retire donc la même somme en AE/CP de l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 – Soutien des ministères sociaux, afin de respecter l'article 40 de la Constitution.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA, soutenue par APF France handicap.
Cosignataires (21)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Océane Godard, Jérôme Guedj, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune, Valérie Rossi, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur