Amendement n° II-CF604 · ETAT B

Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros, afin de renforcer l’accès à la justice pour tous.

La Justice se doit d’être accessible à tous, et les avocats jouent un rôle déterminant pour garantir cet accès. Pour cela, l’aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies de faire valoir leurs droits et d’être défendues de manière adéquate. Toutefois, en raison de son financement actuel, cette aide risque de devenir insoutenable pour les avocats.

En effet, le montant de l’UV, fixé à 36 euros depuis le 1er janvier 2022, reste largement insuffisant. En comparaison, le coût horaire moyen de fonctionnement d’un avocat est estimé à 115 euros, selon le Syndicat des Avocats de France. Afin de garantir que la prise en charge des dossiers d’aide juridictionnelle ne génère pas des pertes structurelles pour les avocats, c’est un ajustement à 60 euros qui serait nécessaire. Cette proposition de revalorisation à 42 euros est donc un modeste pas, mais un pas indispensable.

Des rapports parlementaires, notamment le rapport Moutchou-Gosselin de 2019, ainsi que des missions ad hoc, comme la mission Perben de 2020, ont tous deux mis en lumière la faiblesse du financement de l’aide juridictionnelle en France, la plaçant en deçà de la moyenne européenne. En effet, la contribution versée aux avocats est d’autant plus faible que, d’après les chiffres de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), la France se situe en tête du nombre des affaires prises en charge dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Alors que la question de la précarisation des avocats se pose de plus en plus, cet amendement vise à renforcer à hauteur de 75 millions d’euros les moyens dédiés au programme 101- Accès au droit et à la justice et particulièrement son action 01 – aide juridictionnelle, afin de permettre la revalorisation du montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros.

Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.