Amendement n° II-CF574 · ETAT B
De Gabrielle Cathala (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 29/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Cathala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 18,39 millions d’euros, soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d’une nouvelle mission, l’assistance d’une victime de violences sexuelles par un avocat lors du dépôt de plainte.
Le montant de 18,39 millions d’euros permettrait de couvrir les 122 600 victimes de violences sexuelles recensées en 2024, avec un forfait d’aide à l’intervention de l’avocat fixé à 150 euros hors taxe.
Le présent amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice, à hauteur de 18 390 000 euros en AE et CP et ponctionne à hauteur de 18 390 000 euros en AE et CP l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.