Amendement n° II-CF569 · ARTICLE 81
De Denis Masséglia (Ensemble pour la République) · déposé le 29/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le bilan de compétences comme action éligible au CPF, en l’encadrant par le même plafonnement que les autres actions non certifiantes, garantissant la soutenabilité financière et l’efficacité des fonds publics.
Le bilan de compétences est un outil positif à destination des actifs, leur permettant d'entreprendre un projet professionnel ou une reconversion. Son efficacité s'illustrant notamment par son recours très élevé : 161 M€ consommés en 2024 sur le fonds de France Compétences. Par ailleurs, son encadrement par plafonnement et contrôles permet de limiter les fraudes.