Amendement n° II-CF559 · ETAT B
De Gabrielle Cathala (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 29/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Cathala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement alloue 22,3 millions d’euros au budget de la justice judiciaire pour financer le recrutement de 235 juges des enfants et 235 greffiers supplémentaires. Il met en œuvre l’une des mesures identifiées par le syndicat de la magistrature pour une justice des enfants éducative et protectrice, qui identifie un manque de 235 juges des enfants en matière d’assistance éducative. Chaque juge des enfants ayant vocation à être assisté par un greffier, il convient d’augmenter les effectifs de greffiers dans la même proportion.
En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 22 325 000 euros en AE et CP l’action 1 Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 Justice judiciaire et il ponctionne du même montant en AE et CP l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.