Amendement n° II-CF379 · ARTICLE 76
De Anne Bergantz (Les Démocrates) · déposé le 29/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Bergantz et Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr