Amendement n° II-CF342 · ARTICLE 77
De Brigitte Klinkert (Ensemble pour la République) · déposé le 28/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Klinkert et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr