Amendement n° II-CF286 · ARTICLE 65

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le système des droits de succession, en suivant les préconisations du rapport de la Cour des Comptes publié en septembre 2024.

Dans un rapport publié en septembre 2024, la Cour des comptes analyse le système français des droits de succession, dont les recettes ont plus que doublé entre 2011 et 2023, passant de 7 à 16,6 milliards d’euros.

Le système se caractérise par des abattements et taux progressifs variant selon le lien de parenté (avec une exonération totale pour les conjoints mariés ou pacsés). Cependant, l’assiette est réduite par de nombreux dispositifs dérogatoires (pacte Dutreil, assurance-vie, démembrement de propriété) qui bénéficient principalement aux patrimoines importants. Aussi, la Cour recommande une réforme à rendement constant qui élargirait l’assiette en réduisant ces avantages fiscaux, tout en diminuant certains taux d’imposition. Avant toute évolution législative, elle préconise cependant de réaliser une étude statistique précise, faute de données détaillées aujourd’hui disponibles.

Aussi, le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport pouvant détailler cette étude statistique précise, dans la perspective de futurs travaux législatifs.