Amendement n° II-CF141 · ARTICLE 65
De Amélia Lakrafi (Ensemble pour la République) · déposé le 24/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Lakrafi, M. Anglade, Mme Coggia, Mme Yadan et Mme Genetet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Pieyre-Alexandre Anglade, Nathalie Coggia, Anne Genetet, Caroline Yadan