Amendement n° II-CF64 · ARTICLE 79
De Jean-Luc Bourgeaux (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Bouloux et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Mickaël Bouloux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Taite