Amendement n° II-CF44 · ARTICLE 71
De Philippe Fait (Horizons & Indépendants) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr