Amendement n° II-CF42 · ARTICLE 69

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la lisibilité, l’efficacité et l’équité du dispositif MaPrimeRénov’ et proposant des mesures pour en simplifier les démarches, améliorer son accès pour les ménages modestes et garantir une meilleure transparence dans les critères d’éligibilité.

Cet amendement vise à apporter de la clarté et de la cohérence au dispositif MaPrimeRénov’, devenu au fil des réformes un mécanisme complexe, souvent difficile à comprendre pour les particuliers comme pour les professionnels du bâtiment.

De nombreuses remontées du terrain : élus locaux, artisans, particuliers, font état de problèmes de lisibilité, d’un empilement de règles et de conditions variables selon les profils, ainsi que de retards ou d’incompréhensions dans le traitement des dossiers.

Les ménages modestes, pourtant au cœur de la transition énergétique, sont souvent les premiers pénalisés par ces difficultés administratives et la multiplicité des interlocuteurs.

Le rapport demandé permettra de :

– dresser un état des lieux clair du dispositif et de ses impacts réels sur la rénovation énergétique des logements ;

– identifier les obstacles rencontrés par les bénéficiaires et les entreprises ;

– proposer des simplifications concrètes, notamment une harmonisation des critères, des délais et des

procédures ;

– renforcer la transparence et la prévisibilité pour les ménages et les acteurs de la rénovation.

Clarifier et fiabiliser MaPrimeRénov’, c’est redonner confiance aux Français dans une politique publique essentielle à la transition énergétique, tout en favorisant la justice sociale et territoriale.