Amendement n° II-CF24 · ARTICLE 65
De Romain Daubié (Les Démocrates) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Daubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le I de l’article L. 232‑21 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° À compter du 1er janvier 2026, toute entreprise condamnée de manière définitive pour une infraction grave, ou ne publiant pas ses comptes, sera dans l’impossibilité de bénéficier d’aides publiques, et seront tenues des aides indûment perçues. »
Exposé sommaire
Le présent amendement s’inscrit dans la volonté d’un choc de responsabilisation tel que préconisé par le rapport Gay portant sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants. Il vise à conditionner plus strictement l’accès aux aides publiques nationales à un comportement exemplaire.
Ainsi, sont exclues du bénéfice des aides publiques, à compter du 1er janvier 2026, les entreprises qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale définitives pour des infractions graves, ou pour les entreprises ne publiant pas leurs comptes annuels.
Cette mesure répond à un double objectif : d’une part, garantir une utilisation exemplaire et efficace de l’argent public en évitant qu’il ne finance des acteurs ne respectant pas le droit ou leurs obligations de transparence ; d’autre part, inciter les entreprises à adopter des pratiques vertueuses pour continuer à bénéficier de l’appui de l’État.