Amendement n° II-CF22 · ARTICLE 65

Toute aide publique directe ou indirecte destinée à une entreprise ne peut être attribuée sans engagement formel de celle-ci sans au moins l’un des objectifs suivants : 

1° maintien ou création d’emplois en France ;

2° investissement productif dans le territoire concerné ;

3° relocalisation d’activités essentielles sur le territoire français.

Lorsqu’il est constaté que l’entreprise n’a pas respecté l’engagement dans le délai imparti, elle est tenue de rembourser intégralement l’aide selon des critères définis par décret en Conseil d’État. 

Le présent amendement vise à créer un principe général applicable à toute aide publique dont peuvent bénéficier les entreprises. Ainsi, aucune aide ne pourra être accordée sans engagement sur l’emploi, l’investissement ou la relocalisation.

Cette disposition donne ainsi une base légale permanente à la conditionnalité, qui jusqu’ici n’était introduite que casuistiquement dans les lois de finances. Elle garantit que l’argent public finance des projets utiles à l’économie nationale et aux territoires, renforce l’équité entre les entreprises et favorise la transparence et la responsabilité.