Amendement n° II-CF20 · ARTICLE 65

I. – Les aides, subventions ou dotations financées sur les crédits budgétaires de l’État destinées aux entreprises sont subordonnées à l’absence d’octroi, au titre du même objet ou de la même dépense, d’aides d’origine européenne ou d’aides publiques locales.

II. – Par dérogation, un cumul des aides peut être autorisé en raison d’un objectif impérieux d’intérêt général ou d’une règlementation européenne.

III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de vérification préalable. 

Le présent amendement vise à rationaliser l’emploi des crédits nationaux d’intervention en évitant le cumul de subventions sur un même objet entre différents financeurs publics. Cette mesure contribue à l’efficience de la dépense publique et vise à limiter les effets d’aubaine.