Amendement n° I-CF1860 · ARTICLE 28
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 61.
Exposé sommaire
L’article 28 prévoit de porter de 15 à 50 euros l’amende sanctionnant les plateformes en cas de manquement aux obligations de transmission des données des factures électroniques.
Ce rehaussement est excessif dans la mesure où l’État n’a pas été en mesure de remplir son engagement de mise en place d’une plateforme de facturation électronique publique et gratuite dans le cadre de l’extension de la facturation électronique obligatoire.
Il est donc proposé de maintenir cette amende à 15 euros par facture.