Amendement n° I-CF1850 · Article 3
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 19/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 33,33 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à élever le seuil de détention d’une société holding par une personne physique à 50 % des droits de vote ou des droits financiers.
En effet, le seuil de 33,33 % est contradictoire avec l’objectif d’inciter les actionnaires des holdings à se verser des dividendes. Un actionnaire qui détient 33,33 % des parts d’une société n’est pas assuré d’en détenir le contrôle ; il peut donc être impuissant face à une coalition d’actionnaires minoritaires qui refuserait le versement de dividendes.
Il serait donc contre‑productif d’assujettir à la taxe des sociétés dont un actionnaire personne physique détient 33,33 % des parts, sans être en mesure d’imposer une politique de distribution de dividendes.