Amendement n° I-CF1844 · ARTICLE 36
De Emmanuel Maurel (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 19/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la ligne 57 de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 151 368 000 »,
le nombre :
« 300 000 000 » ;
II. – À la ligne 57 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le nombre :
« 160 000 000 » ;
III. – Après la ligne 57 du tableau de l’alinéa 1, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
| 57 bis | Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 6° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) | Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande | CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée | Les société d'audiovisuel public | 300 000 000 | 160 000 000 |
».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de coordination intervenant en conséquence du CF1352.