Amendement n° I-CF1787 · ARTICLE 32

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les collectivités territoriales sont le premier investisseur public de France, assurant à elles seules près de 70 % de l’investissement national.

L’article 32 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’exclure du champ du FCTVA plusieurs dépenses pourtant essentielles, notamment les travaux d’entretien de voirie, de bâtiments et de réseaux inscrits en section de fonctionnement.

Une telle mesure serait particulièrement lourde pour les communes rurales, dont la part du budget consacrée à l'entretien de la voirie et des bâtiments publics est souvent colossale.

Supprimer l’éligibilité de ces dépenses au FCTVA reviendrait à pénaliser encore davantage les territoires les plus fragiles.

Ces travaux d’entretien ne sont pas accessoires, ils garantissent la sécurité des usagers, maintiennent la qualité des infrastructures et préservent la valeur du patrimoine public. Les négliger, c’est créer une « dette grise » qui, à terme, coûtera beaucoup plus cher à l’État comme aux collectivités.

Le présent amendement vise donc à rétablir l’assiette actuelle du FCTVA, afin que les communes, notamment rurales, puissent continuer à entretenir leurs routes, leurs bâtiments et leurs réseaux sans être injustement pénalisées.