Amendement n° I-CF1778 · ARTICLE 30

Modifier ainsi l’article 30 :

A. – À l’alinéa 3, substituer au nombre : 

« 300 »

le nombre : 

« 380 » ;

B. – À l’alinéa 4, substituer au nombre : 

« 100 » 

le nombre : 

« 150 » ;

C. – À l’alinéa 8, substituer au nombre : 

« 100 » 

le nombre : 

« 150 » ;

D. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« 300 euros, dont 100 euros, »

les mots : 

« 400 euros, dont 150 euros, » ;

E. – À l’alinéa 14, substituer au montant : 

« 50 euros » 

le montant : 

« 75 euros ».

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d'augmenter les droits de timbre concernant plusieurs procédures liées à l'immigration.

Dans un contexte à la fois de forte pression migratoire et de dégradation des comptes publics, l'augmentation des droits de timbre à destination des étrangers qui souhaitent s'installer et vivre en France apparait justifiée.

Aussi, le présent amendement propose de majorer de 50% les hausses prévues par cet article pour les procédures suivantes : 

- Délivrance et renouvellement de titre de séjour ;

- Délivrance d'une carte de séjour ou de résident ;

- Délivrance et renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour ;

- Visa de régularisation ;

- Délivrance, renouvellement, duplicata ou changement des cartes de séjour.